CGV (Conditions générales de service)

Dernière mise à jour : 12 août 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations proposées par Thomas SEVERAN, micro-entrepreneur, pour les clients particuliers et professionnels.

Toute prise de rendez-vous ou acceptation d’un devis vaut acceptation des présentes CGV.

2. Prestations proposées

Les prestations peuvent notamment comprendre :

  • Assistance informatique à domicile.

  • Dépannage et maintenance.

  • Installation et mise en service.

  • Formation et accompagnement numérique.

  • Intervention à distance.

  • Conseil à l’achat de matériel informatique.

Un devis peut être proposé lorsque la prestation nécessite une estimation préalable. Le devis est valable 30 jours.

3. Tarifs et paiement

Les prix sont indiqués en euros, TTC.

TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Le paiement peut être effectué par :

  • Espèces, dans la limite légale.

  • Virement bancaire.

  • Carte bancaire.

Un acompte de 30% peut être demandé à la commande.
Le solde est à régler à la fin de la prestation.

En cas de retard de paiement, des pénalités peuvent être appliquées selon la loi.

4. Délais d’intervention

Les délais d’intervention sont donnés à titre indicatif.
Ils peuvent varier selon la disponibilité du prestataire et la nature de la demande.

En cas d’urgence, des frais supplémentaires peuvent être appliqués si cela a été annoncé avant l’intervention.

5. Rétractation et annulation

Pour les contrats conclus à distance, le client particulier dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, sauf exception prévue par la loi.

Ce droit ne s’applique pas si :

  • Le client demande le début immédiat de la prestation.

  • Le client accepte expressément de renoncer à son droit de rétractation.

Si le client annule moins de 24 heures avant le rendez-vous, des frais d’annulation peuvent être facturés, pouvant aller jusqu’à 100% du montant prévu.

6. Remboursement

Si une prestation a été payée mais n’a pas été réalisée du fait du prestataire, un remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours.

Toute réclamation doit être adressée à : contact@thomassistech.fr

7. Obligations du client

Le client s’engage à :

  • Fournir un accès suffisant au lieu ou au matériel concerné.

  • Sauvegarder ses données avant toute intervention.

  • Informer le prestataire de tout élément important concernant le matériel ou la situation.

Le prestataire ne pourra pas être tenu responsable d’une perte de données si aucune sauvegarde n’a été réalisée par le client.

8. Responsabilité

Le prestataire s’engage à réaliser les prestations avec sérieux et compétence.
Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation facturée, sauf faute lourde ou dolosive.

Il ne peut pas être tenu responsable des pannes, pertes de données ou dommages indépendants de son intervention.

9. Garantie

En cas de problème directement lié à l’intervention réalisée, le client peut contacter le prestataire dans un délai de 10 jours afin d’examiner une solution.

10. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu à l’amiable après réclamation écrite, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

Société Médiation Professionnelle
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
https://www.mediateur-consommation-smp.fr

Le client peut saisir ce médiateur selon les modalités indiquées par celui-ci.

11. Litiges

Avant toute procédure, le client est invité à contacter le prestataire à : contact@thomassistech.fr

À défaut d’accord amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément au droit français.